Crédit d'impôt

Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des matériaux d'isolation thermique tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA . Sont comprises dans la base du crédit d’impôt les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil. Est exclue de la base du crédit d'impôt la main-d'oeuvre correspondant à la pose des matériaux d'isolation thermique. Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique ne peuvent ouvrir droit au crédit que si ces derniers sont fournis par l'entreprise qui procède à leur installation et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les matériaux d'isolation thermique acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.

Période d'application et fait générateur

L'extension du crédit d'impôt prévu à l'article 90 du CGI concerne les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. Il est rappelé que le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

Nouveauté du projet de loi de finance pour 2006

L’article 66 de la loi, de Finance pour 2006 prévoit d’apporter une modification substantielle à compter du 1er janvier 2006. Ainsi, le taux du crédit d’impôt applicable aux dépenses d’acquisitions de matériaux d’isolation thermique réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 serait porté de 25% à 40% à la double condition : - Que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977, - Et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d’acquisition.

Crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie Application aux produits de fermetures et menuiseries du bâtiment

Loi de finance 2004-1484 du 30 décembre 2004 – art 90 Arrêté ministériel du 9 février 2005 Instruction 5 B-26-05 du 1er septembre 2005 L’article 90 de la loi de finances pour 2005, a remplacé le crédit d’impôt en faveur des gros équipements par un crédit d’impôt en faveur des économie d’énergie et du développement durable. - l’avantage fiscal s’applique durant la période courant du 1er janvier 2005 au décembre 2009. Il est de 25% des dépenses de matériaux d’isolation thermique. - le plafond pluriannuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est, pour la période concerné de : 8000 € pour une personne seule ou de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS, somme majorée de 400 € pour le premier enfant et chacune des autres personnes à charge, de 500 € pour le deuxième enfant et de 600 € par enfant à compter du troisième. - il s’applique à tous les contribuables, personnes physiques, qui payent des dépenses d’équipements au titre de leur habitation principale. L’avantage fiscal s’applique sans distinction aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Définition des dépenses concernées

Les dépenses d'acquisitions de matériaux d’isolation thermique ouvrant droit au crédit d'impôt sont définies ci-après : Isolation thermique des parois vitrées Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de : - fenêtres ou portes-fenêtres dont le coefficient de transmission thermique est : inférieur à 2 Watt / m2 degré Kelvin soit (Uw < 2 W/m2°K) - vitrages à isolation renforcée dénommés également vitrage à faible émissivité dont le coefficient de transmission thermique est : inférieur ou égal à 1,5 Watt / m2 degré Kelvin soit (Ug <= 1,5 W/m2°K) - doubles fenêtres (second fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique est : inférieur ou égal à 2,4 Watt / m2 degré Kelvin soit (Ug <= 2,4 W/m2°K) Cas particulier des loggias et vérandas. Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d'impôt. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt. Volets isolants Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses d'acquisition de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20 m2 °K/W.